Contracté par des professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le bail commercial applique une durée de location d’au moins 9 ans. Dès lors, le preneur peut-il résilier de manière anticipée ce bail commercial ?
La résiliation anticipée du bail commercial en période triennale
Si la durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans, le preneur peut, toutefois, donner son congé, sans motif particulier, à la fin d’une période triennale – à savoir après 3, 6 ou 9 ans.
La lettre de résiliation anticipée du bail commercial doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, au moins 6 mois avant l’expiration de la période en cours. Si l’échéance intervient le 30 septembre, la lettre doit être envoyée au propriétaire le 31 mars au plus tard. Si ce délai n’est pas respecté, la résiliation anticipée du bail commercial ne sera effective qu’à la fin de la période triennale suivante.
La résiliation anticipée du bail commercial à tout moment
Si le locataire désire résilier de manière anticipée le bail commercial en dehors des périodes triennales, il doit pouvoir justifier d’une de ces raisons :
- Être dans une situation particulière : le locataire a demandé ses droits à la retraite ou bénéficie d’une pension d’invalidité. Ce congé implique un préavis de 6 mois et l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur.
- Avoir demandé une résolution judiciaire du bail : le locataire a sollicité le tribunal judiciaire, car le bailleur ne respecte pas certaines de ses obligations.
- S’être mis d’accord avec le propriétaire pour une résolution amiable du contrat de bail (avec preuve écrite).
Attention, en cas de décès du locataire, un bail commercial n’est pas automatiquement résilié (sauf si une clause le prévoit dans le contrat). Mais ses héritiers doivent et peuvent résilier de manière anticipée le bail commercial en dehors d’une période triennale.