Définies dans le Code de la construction et de l’habitation à travers les articles L. 161-1 et suivants, les obligations PMR pour un commerce concernent tous les établissements destinés à recevoir du public (EPR), indépendamment de leur surface et de leur capacité.
Quelles sont les obligations PMR pour un commerce à l’extérieur ?
À l’extérieur, les obligations PMR pour un commerce se résument en 4 points :
- Le parking : les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir bénéficier d’un accès adapté et prioritaire, au plus près de l’entrée du commerce. Cela se matérialise par une ou plusieurs places de parking dotée(s) d’un marquage au sol et résolument plus large(s) que les places classiques ;
- L’entrée du commerce : si elle n’est pas à la hauteur du trottoir et dépasse de plus de 2 centimètres, il faut prévoir une rampe d’accès ;
- La porte d’accès : dans la mesure où elle doit permettre le passage d’un fauteuil roulant, elle ne doit pas être inférieure à 80 cm pour les constructions existantes et 90 cm pour les neuves. Notez que le système d’ouverture doit être suffisamment bas pour être atteint par des personnes assises ;
- Les surfaces vitrées : il faut prévoir des bandes de signalisation sur les vitres pour qu’elles demeurent aisément repérables pour les personnes déficientes visuelles.
Quelles sont les obligations PMR pour un commerce à l’intérieur ?
À l’intérieur, les obligations PMR pour un commerce se résument aussi en 4 points :
- Les allées : comme elles doivent permettre le passage d’un fauteuil, leur largeur ne peut être inférieure à 90 cm. Au bout de chacune d’entre elles, il faut prévoir un espace dégagé pour d’éventuelles manœuvres ;
- Les étages : si votre commerce en compte, il doit abriter un appareil élévateur qui respecte la norme NF EN 81-70. Les escaliers doivent eux aussi remplir un certain nombre d’obligations (éclairage, balisage, main-courante…) ;
- Les comptoirs de paiement : ils doivent pouvoir s’utiliser aussi bien assis que debout ;
- La signalétique : elle doit être claire, lisible par tous, mais aussi bien éclairée et avec des pictogrammes.
Notez que tout commerce doit déclarer l’accessibilité de son établissement au préfet du département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où il est implanté. Cette démarche s’effectue en ligne, en joignant l’attestation de conformité du commerce.