Dans le cadre d’un bail commercial, les états des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires et doivent être fournis en annexe du contrat de bail, au même titre que pour les baux d’habitation. Ils ont pour but de garantir le règlement d’éventuels litiges si des dégradations sont constatées entre l’entrée et la sortie de l’entreprise qui l’occupe, et sont donc tout aussi importants pour le locataire que pour le bailleur. Voici comment se déroulent ces états des lieux pour un local commercial.
Déroulement des états des lieux pour un local commercial
La loi n’impose pas de réel moment pour réaliser l’état des lieux d’un local commercial, que ce soit pour l’entrée ou la sortie, et ce dernier doit donc se faire au moment choisi par les deux parties. Il est cependant d’usage d’effectuer ces derniers respectivement au moment de la remise des clés et de la restitution du local. En revanche, la présence des deux parties, ou de tiers mandatés par elles, est requise pour réaliser ce document.
À la date choisie pour ces états des lieux de local commercial, bailleur et locataire vont étudier en détail, pièce par pièce, l’état du local. Ils doivent mentionner aussi précisément que possible son état général, celui de ses murs, de ses fenêtres, de ses sols, etc. Les divers équipements et installations (électriques, gaz, sanitaires) doivent également être passés en revue. Une fois cette étape passée, le bailleur et le preneur doivent signer le document. Puis dans le cas de l’état des lieux de sortie du local commercial, il faut le comparer à celui d’entrée. À cet effet, il est largement recommandé de rédiger ces documents de telle manière à ce que la comparaison entre les deux se fasse le plus simplement possible.
En cas de dégradations ou de travaux réalisés par le locataire sans l’accord du propriétaire, le montant de la remise en état sera payé par le locataire, en étant déduit du dépôt de garantie de ce dernier.