En tant que bailleur commercial, vous n’avez pas la possibilité de fixer ou de modifier le loyer du local ainsi loué comme bon vous semble. Cette évolution, en effet, est encadrée et ne peut excéder l’évolution qui est décidée par un indice de référence, et est également opposable par le locataire qui souhaite contester une augmentation ou demander une baisse par exemple. En plus de l’indice de référence des loyers commerciaux, il existe plusieurs indices de référence en fonction de l’activité professionnelle qui est exercée dans le local commercial concerné.
Quand s’applique l’indice des loyers commerciaux ?
L’indice des loyers commerciaux, ou ILC, est l’indice qui permet de calculer les évolutions de loyers pour un bail commercial, à condition que les locataires du bail en question effectuent une activité commerciale ou artisanale. Le calcul de l’évolution de cet indice est réalisé par l’Insee, et prend en compte l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers) à hauteur de 75%, et l’évolution du prix de la construction, à hauteur de 25%.
Mais l’indice des loyers commerciaux n’est pas le seul indice qui régit l’évolution des loyers pour les baux commerciaux. En effet, si le locataire d’un tel bail effectue une activité libérale ou tertiaire (médecin, architecte, etc.), qu’il s’agit d’immeubles de bureaux sans but commercial ou artisanal, ou qu’il s’agit d’entrepôts ou de centre logistiques, il faudra utiliser l’indice des loyers des activités tertiaires, également appelé ILAT. Le calcul de l’évolution de cet indice est réalisé par l’Insee, et prend en compte l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers) à hauteur de 50%, l’évolution du prix de la construction, à hauteur de 25%, et la croissance économique, autrement dit l’évolution du PIB, à hauteur de 25%.