La vente d’un fonds de commerce implique de céder à la fois des éléments matériels (meubles, outils, stock, matériel de travail, etc.) et immatériels (enseigne, droit au bail, marque, nom de domaine, clientèle, etc.). Cette action, entièrement régie par la loi, doit être réalisée dans le respect du protocole en place.
Estimer la valeur du fonds de commerce
On parle parfois de « valorisation » pour désigner cette étape consistant à estimer la valeur du fonds de commerce. Il existe plusieurs méthodes pour y parvenir : évaluer les actifs et soustraire les dettes afin d’obtenir l’actif net, comparer à d’autres entreprises avec un profil proche, estimer la rentabilité de l’entreprise ou encore respecter certains barèmes. Précisons que la méthode des barèmes est celle que retient l’Administration fiscale.
Négocier et valider la vente
Comme pour une vente de maison ou d’appartement, vous devez rédiger un compromis de vente qui vous engage, vous et l’acquéreur. Vous pouvez y ajouter un certain nombre de clauses comme les conditions suspensives ou encore la clause de garantie de chiffre d’affaires.
Avertir les salariés et le bailleur
Dès lors que vous avez pour projet de vendre votre fonds de commerce, vous avez l’obligation d’en informer vos salariés, mais aussi vos collaborateurs (fournisseurs, par exemple) et même vos clients. Il est important de préciser que pour une entreprise de moins de 250 salariés, le projet de vente doit être transmis aux salariés deux mois minimum avant la transaction.
Attention : bien qu’il ne soit légalement pas obligatoire d’informer le bailleur de la vente du fonds de commerce, certaines clauses imposent une demande écrite, voire un accord préalable du bailleur.
Respecter le droit de préemption
Votre fonds de commerce peut se situer sur la zone d’un plan de sauvegarde des magasins de proximité. Dans ce cas, la ville bénéficie d’un droit de préemption dessus, elle est prioritaire pour l’acheter et le transmettre à un professionnel qu’elle a préalablement sélectionné.
Une fois l’acte de session signé, il faut prévoir toutes les déclarations fiscales, mais aussi l’enregistrement de cet acte auprès des impôts.