Un Établissement recevant du public, selon la DILA (direction de l’information légale et administrative), peut accueillir tous types de personnes venant de l’extérieur. Il se définit comme tel que l’accès soit payant ou gratuit et que l’entrée soit libre ou soumise à des restrictions (invitations, par exemple). Ces ERP sont classés par type et, en fonction de leur catégorie, les normes légales varient. Quelles sont les démarches administratives obligatoires avant d’ouvrir un ERP ? Voici la liste des bases indispensables, quelle que soit la typologie de la structure !
Une demande d’autorisation d’ouverture
Au moins un mois avant son ouverture, l’ERP doit faire parvenir à la préfecture de police une demande dans laquelle il joint plusieurs documents essentiels :
- Une attestation du maître d’ouvrage, pour prouver que toutes les vérifications concernant la solidité de la construction ont été effectuées.
- Une attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est nécessaire, également pour garantir la solidité de l’ouvrage.
- Un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT), obligatoirement réalisé par un organisme externe agréé.
- Une attestation d’accessibilité.
Que faire en l’absence d’avis favorable ?
Dans un premier temps, il se peut que la commission ne se prononce pas, et émette en ce sens un « avis différé » remettant à plus tard l’ouverture. Cette configuration peut être la conséquence de l’absence d’un des membres obligatoires de la commission, ou d’un dossier incomplet. Il faudra joindre les pièces justificatives manquantes ou faire preuve de patience, selon les cas.
En revanche, si l’avis se révèle défavorable, il est accompagné de recommandations ou de prescriptions permettant la mise en conformité. Il faut alors envisager les travaux ou adaptations nécessaires avant de reformuler une demande d’ouverture.